La commune de Bécherel s’oppose au compteur Linky

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

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Le Conseil Municipal de Bécherel a voté à l’unanimité, le 18 décembre dernier, l’interdiction du déploiement des capteurs communicants Linky sur son territoire.

Bécherel, jolie petite commune d’Ille et Vilaine, connue comme la Cité du Livre, est la 500ème commune de France à prendre une décision allant à l’encontre du déploiement des capteurs Linky (rappelons que c’est comme cela que Philippe Monloubou, le président du Directoire d’Enedis nomme les Linky).

L’Association AALGA Bretagne, composée des différents Collectifs Anti-Linky d’Ille et Vilaine, avait pu rencontrer Madame Parmentier, Maire de la Commune et sa première adjointe au début de l’été 2017, pour leur exposer clairement les inconvénients majeurs des capteurs Linky. Suite à cette réunion, le Conseil Municipal s’est accordé plusieurs mois pour étudier en détail ce dossier compliqué. A la fin de cette période, et après avoir longuement analysé les différents points du déploiement des compteurs communicants, le Conseil Municipal à voté une interdiction du remplacement des actuels compteurs par des Linky.

Merci aux courageux membres du Conseil Municipal et particulièrement à Madame la Maire de Bécherel, d’avoir pris une décision de bon sens protégeant les administrés de la Commune, malgré les pressions d’Enedis et de la Préfecture. Nous espérons que d’autres communes du département suivront cette voie.

Plus de 170 foyers sur les 400 que compte la commune ont signé la pétition anti-Linky faite à l’initiative du Collectif anti-Linky de Bécherel.

Après Bovel, première commune de France à faire appel au Tribunal Administratif pour exiger que son arrêté anti-Linky soit validé par les instances administratives, voici donc une nouvelle épine dans le pied d’Enedis Bretagne car Bécherel fait partie de Rennes Métropôle.

Nous souhaitons une bonne année à Messieurs Laurans et Saillard, respectivement Directeurs d’Enedis Bretagne et Ille et Vilaine !!!!

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

  •  Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants;
  • Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffection de la part de son Conseil Municipal.

La délibération du Conseil Municipal

 

 

 

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La commune de Bovel sera la première commune de France à faire appel suite à l’annulation de sa décision anti-Linky

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

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La commune de Bovel (Ille et Vilaine) sera la première commune de France à faire appel de la décision d’un Tribunal Administratif, qui avait annulé le vote du Conseil Municipal relatif à l’interdiction du déploiement des compteurs/capteurs Linky sur son territoire.

Bovel. Les compteurs Linky imposés à la municipalité

José Mercier, le Maire de la commune, vient d’annoncer que sa commune va faire appel de la décision devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Le Maire déclare qu’il ira « jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme, s’il le faut ».

La commune aura beaucoup plus de chances de succès en Cour administrative d’appel où siègent des magistrats expérimentés, parfois en fin de carrière, et qui n’auront pas peur (espérons-le) de prendre les décisions qui s’imposent : reconnaître que la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité même quand elle a délégué sa compétence de distribution de l’électricité à un Syndicat Départemental de l’Energie, et de fait qu’elle peut s’opposer à la mise en place des Linky.

BOVEL sera le fer de lance de ce combat pour la démocratie, le respect des droits des citoyens, leur santé, leur dignité …

Village breton contre compteurs Linky : le maire ira jusqu’à la Cour administrative d’appel

Comme le dit José Mercier dans son interview au quotidien Ouest-France, « la commune à délégué la compétence d’électrification au Syndicat Départemental de l’Energie, mais n’a pas délégué la propriété des compteurs. Le Syndicat en a seulement l’usufruit ».


Pour information, José Mercier sera présent dans l’émission « C Politique » sur France 5, dimanche 28 janvier 2018 à 18H30, où la question des compteurs/capteurs Linky sera abordée.

L’Association AALGA Bretagne a lancé une souscription pour aider la commune dans sa démarche contre Enedis. Les montants reçus par l’AALGA (chèques et souscription en ligne) dépassent largement les besoins nécessaires à la procédure judiciaire et pourront servir à d’autres communes.

Le Pot Commun (aide pour la commune de Bovel)

La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

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Suite (et pas fin) des problèmes de la Société Enedis avec la Justice.

Source : Organisation Next-Up

Comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, les actions en Justice contre la Société Enedis ou contre son réseau de partenaires, commencent à « porter leurs fruits ». Cette fois, par ordonnance du 20/09/2017 en référé, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, vient de condamner la Société Enedis à ne pas installer un compteur communicant Linky dans un logement dont le fils des propriétaires est électrosensible.

Le référé au Tribunal de Grande Instance de Grenoble opposait la famille F. de Meylan (Isère) à la Société Enedis.

Fin 2015, la SA ENEDIS a informé les époux F. qu’elle allait procéder au remplacement de leur compteur électrique par un nouveau compteur permettant le relevé à distance, dénommé communément sous le nom de « Linky ».
Les époux F., dont le fils est électrosensible se sont opposés à ce changement.

Les époux F. ont fait assigner la SA ENEDIS devant le juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE (38) afin, en application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile de voir :

  • interdire à installer un compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky »,
  • dire et juger qu’un compteur mécanique du type de celui existant actuellement dans la propriété des époux F. répond aux exigences relatives au calcul de la consommation des requérants,
  • condamner la SA ENEDIS aux dépens outre une somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La défense de la société Enedis était de déclarer la requête irrecevable dès lors que les époux F. n’ont ni qualité, ni intérêt à agir puisqu’ils justifient leur demande par le fait que leur fils serait électrosensible, alors qu’il n’est démontré ni que celui-ci, majeur, est au bénéfice d’une mesure de protection qui leur aurait été confiée, ni qu’il vit avec eux.

La Société Enedis demandait également de débouter les époux F. de leurs demandes, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il existe un trouble manifestement illicite et de dommage imminent.

Le Tribunal à alors considéré :
Qu’il est établi par les époux F. qui produisent aux débats un certificat médical, que leur fils « est atteint d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques et que cette situation contre-indique la pose de tout compteur dit intelligent« .

Dans ces conditions, quand bien même, les époux F. ne sont pas les représentants légaux de leur fils, majeur, et même si ce dernier n’est pas domicilié chez ses parents, ils ont bien qualité et intérêts à agir dès lors que c’est dans le bien dont ils sont propriétaires et où ils sont susceptibles de recevoir la visite de leur fils que le compteur litigieux doit être mis en place.

La demande des époux F. sera déclarée recevable.

Sur le fond de la demande, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble indique que :

Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, en l’état actuel des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n’est pas à exclure totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s’il s’agit d’un risque limité à quelques individus. Comme il a été vu ci-dessus, le fils des requérants serait, selon avis médical, sensible aux ondes électromagnétiques.

Dans ces conditions, dès lors que le fils des époux F., qui a défaut d’avoir la certitude qu’il est domicilié dans le bien immobilier de ceux-ci, est susceptible de par ses liens familiaux de s’y rendre régulièrement, il est suffisamment démontré que la mise en place du compteur « Linky » causera un trouble qui peut-être qualifié de manifestement illicite au regard de l’atteinte portée à la santé de celui-ci.

En conséquence, comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec l’aide du compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F. et d’interdire à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky » à leur domicile.

Sur les demandes accessoires des époux F., il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des époux F. tout ou partie des frais irrépétibles exposés par eux. Il convient donc en conséquence de condamner la SA ENEDIS, qui supportera également la charge à dépens, à leur payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code Procédure Civile.

Par ces motifs, les Juges des Référés déclarent :

  • La procédure initiée par Monsieur Jean-Marc F. et son épouse, recevable.
  • Interdisent à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquence, dit « Linky » dans le domicile de Monsieur Jean-Marc F. et de son épouse.
  • Condamnent la SA ENEDIS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (source : Organisation Next-Up)

Un point très important, la justice considère bien, contrairement à ce qu’affirme Enedis, que le compteur Linky communique avec des radio-fréquences.

A noter, que l’avocat qui a obtenu cette condamnation de la Société Enedis, est Maitre Jean-Pierre Joseph. Il avait déjà fait condamner l’OPAC 38, il y a un an, et obtenu le démontage d’un compteur communicant d’eau chez une personne électro-hypersensible.

Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal

 

Justice : les déboires d’Enedis

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

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Rien ne va plus pour Enedis et ses partenaires, le vent commence à tourner.

Voir également : La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Après que le Tribunal Administratif de Melun ait rejeté un recours formulé par la Préfecture de Seine et Marne (à la demande d’Enedis) contre une délibération du Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers relative à l’interdiction du déploiement des compteurs Linky sur son territoire, c’est désormais un second revers en quelques jours pour la filiale d’EDF suite à la décision du Tribunal d’Instance de La Rochelle qui a jugé qu’il était légal de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky.

On attend avec impatience la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulon courant octobre au sujet de la demande d’Eric Merelle, un particulier s’étant fait imposé de force un compteur Linky, qui souhaite le remplacement de ce dernier par un compteur classique.

La Rochelle : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés
La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa plainte sur des supposées violences lors de la pose d’un compteur Linky chez un usager qui le refusait.

Île de Ré : un retraité relaxé de « violences » après avoir expulsé un technicien Linky

Résumé des faits :
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.
Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky …
Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien …

« Il est constant et non contesté que le 19 juiller 2016, à Sainte-Marie-de-Ré, des agents d’une société SOLUTION 30, chargée par ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la pose de compteurs « Linky » se sont introduits au domicile du prévenu et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur « Linky », cela malgré l’opposition claire et réitérée de M. xxxxx exprimée tant par lettre du 26 juin 2017 à ENEDIS que par l’installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l’accès à son compteur, outre l’apposition près de son compteur d’un imprimé exposant son refus. Un technicien de SOLUTION 30, M. zzzzz, partie civile, a sectionné lesdits rails et arraché l’imprimé et se trouvait à genoux en train de changer le compteur lorsque M. xxxxx l’a surpris, l’a pris par les épaules et l’a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose. »

La Justice a donc débouté Enedis et son partenaire Solution 30. Monsieur xxxxx a été relaxé.

« Attendu qu’aux termes de l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense … lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »; »

« Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. xxxxx ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel ; »

Il en ressort que :
« Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections, mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenant, ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »

Le jugement du Tribunal d’Instance de La Rochelle

 

Chauconin-Neufmontiers : Enedis et la Préfecture de Seine et Marne déboutés
Compteur Linky : Chauconin-Neufmontiers savoure sa « victoire » contre Enedis


Michel Bachmann, maire de Chauconin-Neufmontiers : « A Chauconin, nous n’aimons pas trop qu’on nous impose des choses »

Résumé des faits :
Le 12 décembre 2016, le Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers a pris à l’unanimité la décision de s’opposer à l’installation du compteur Linky sur le territoire de sa commune afin de protéger la santé et la vie privée de ses administrés.
Enedis souhaitant calmer les ardeurs de la petite commune de Seine et Marne, demande à la Préfecture de faire un recours en justice contre cette décision. Malheureusement pour eux, ils ont été déboutés car le recours a été formulé hors délais. En effet, la justice administrative doit être saisie dans les deux mois suivant la délibération.

Le délai n’ayant pas été respecté, la demande de la Préfecture a été rejetée et cette dernière a été condamnée à payer la somme de 1 500 € à la commune de Chauconin-Neufmontiers. Il s’agit d’une décision sur la forme et non pas sur le fond, mais elle montre clairement que la Préfecture et donc Enedis, tentent de passer en force au mépris du droit.

Ordonnance du Tribunal Administratif

La commune gagne face aux compteurs Linky

Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.

 

Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal

Le collectif Chartres de Bretagne
Lettres de refus (exemples à télécharger), sommation par huissier et protection du compteur
Pétition Anti-Linky

Source (Next-Up Organisation)

C’est une première, la justice Française vient d’ordonner la désinstallation de nouveaux compteurs d’eau à modules Radio-Fréquences et la réinstallation des anciens compteurs suite à la reconnaissance du handicap d’Électro Hyper Sensibilité.
« Le tribunal a retenu non pas le risque, mais l’atteinte à la santé et a aussi étendu explicitement sa décision à tous les compteurs avec émetteurs par Radio-Fréquences, système de comptage connecté Linky inclus, c’est une avancée majeure pour la santé publique » se réjouit Serge Sargentini le coordinateur de l’organisation environnementale Next-up.

tribunal-3

Le 17 novembre 2016 le Tribunal d’Instance de Grenoble a rendu une Ordonnance de Référé contre le bailleur social Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Isère – OPAC 38 suite à la saisine par Mme Christine X une femme souffrant du syndrome d’EHS.

Depuis la pose en 2012 d’un nouveau compteur d’eau avec émetteur Radio-Fréquences 864 MHz micro-ondes dans les toilettes de son appartement l’état de santé de l’EHS Christine se détériore rapidement.
Une expertise réalisée par un géobiologue le 24 avril 2015 établit que son appartement est pollué par les ondes électromagnétiques artificielles et préconise l’aménagement du logement avec des matériaux spécifiques…

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… Malgré son handicap, en toute connaissance de cause l’OPAC 38 a accepté l’installation de compteurs d’eau communiquant par modules Radio-Fréquences alors qu’elle avait parfaitement le droit de refuser.
Dans l’Ordonnance de Référé du 17 novembre 2016, la Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grenoble justifie :

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« Il résulte des nombreux certificats médicaux versés aux débats que Mme Christine X présente une Hyper Sensibilité aux champs
électromagnétiques, ce qui nécessite impérativement sa mise à l’abri d’un maximum de sources électromagnétiques même de faible intensité, sous peine d’atteinte à sa santé sous forme d’une détérioration cérébrale sévère.
Qu’il n’est pas contesté qu’un compteur d’eau communiquant a été installé dans l’appartement de Mme Christine X qui transmet en temps réel la consommation d’eau par ondes de radio au gestionnaire du réseau de distribution chargé du comptage. Ce compteur d’eau appartient au gestionnaire des eaux de la commune de … .
Il a cependant été installé avec l’accord du bailleur l’OPAC 38, Christine X en simple locataire ne pouvant en demander l’enlèvement au gestionnaire de l’eau et son remplacement par un compteur avec relevé manuel ne présentant pas de risque pour la santé.
Ne devront pas être installés de compteur Linky, Gazpar qui dégagent des ondes électromagnétiques, ni de compteurs avec utilisation du CPL (Courants Porteurs en Ligne, les câbles électriques n’étant pas blindés dégagent des champs électriques et magnétiques très élevés).

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Rappelons le cas de Madame L à Chartres de Bretagne.
Monsieur Bonnin est d’ailleurs lui-même intervenu auprès du Préfet en demandant le remplacement immédiat du Linky installé chez elle, victime de plusieurs malaises qui l’avaient conduit à l’hôpital. Le compteur Linky a été démonté au profit d’un compteur électronique classique.

 

Ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble (17/11/2016)

Article de la Dépêche du Midi

Voir également : La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

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