La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

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Suite (et pas fin) des problèmes de la Société Enedis avec la Justice.

Source : Organisation Next-Up

Comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, les actions en Justice contre la Société Enedis ou contre son réseau de partenaires, commencent à « porter leurs fruits ». Cette fois, par ordonnance du 20/09/2017 en référé, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, vient de condamner la Société Enedis à ne pas installer un compteur communicant Linky dans un logement dont le fils des propriétaires est électrosensible.

Le référé au Tribunal de Grande Instance de Grenoble opposait la famille F. de Meylan (Isère) à la Société Enedis.

Fin 2015, la SA ENEDIS a informé les époux F. qu’elle allait procéder au remplacement de leur compteur électrique par un nouveau compteur permettant le relevé à distance, dénommé communément sous le nom de « Linky ».
Les époux F., dont le fils est électrosensible se sont opposés à ce changement.

Les époux F. ont fait assigner la SA ENEDIS devant le juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE (38) afin, en application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile de voir :

  • interdire à installer un compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky »,
  • dire et juger qu’un compteur mécanique du type de celui existant actuellement dans la propriété des époux F. répond aux exigences relatives au calcul de la consommation des requérants,
  • condamner la SA ENEDIS aux dépens outre une somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La défense de la société Enedis était de déclarer la requête irrecevable dès lors que les époux F. n’ont ni qualité, ni intérêt à agir puisqu’ils justifient leur demande par le fait que leur fils serait électrosensible, alors qu’il n’est démontré ni que celui-ci, majeur, est au bénéfice d’une mesure de protection qui leur aurait été confiée, ni qu’il vit avec eux.

La Société Enedis demandait également de débouter les époux F. de leurs demandes, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il existe un trouble manifestement illicite et de dommage imminent.

Le Tribunal à alors considéré :
Qu’il est établi par les époux F. qui produisent aux débats un certificat médical, que leur fils « est atteint d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques et que cette situation contre-indique la pose de tout compteur dit intelligent« .

Dans ces conditions, quand bien même, les époux F. ne sont pas les représentants légaux de leur fils, majeur, et même si ce dernier n’est pas domicilié chez ses parents, ils ont bien qualité et intérêts à agir dès lors que c’est dans le bien dont ils sont propriétaires et où ils sont susceptibles de recevoir la visite de leur fils que le compteur litigieux doit être mis en place.

La demande des époux F. sera déclarée recevable.

Sur le fond de la demande, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble indique que :

Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, en l’état actuel des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n’est pas à exclure totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s’il s’agit d’un risque limité à quelques individus. Comme il a été vu ci-dessus, le fils des requérants serait, selon avis médical, sensible aux ondes électromagnétiques.

Dans ces conditions, dès lors que le fils des époux F., qui a défaut d’avoir la certitude qu’il est domicilié dans le bien immobilier de ceux-ci, est susceptible de par ses liens familiaux de s’y rendre régulièrement, il est suffisamment démontré que la mise en place du compteur « Linky » causera un trouble qui peut-être qualifié de manifestement illicite au regard de l’atteinte portée à la santé de celui-ci.

En conséquence, comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec l’aide du compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F. et d’interdire à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky » à leur domicile.

Sur les demandes accessoires des époux F., il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des époux F. tout ou partie des frais irrépétibles exposés par eux. Il convient donc en conséquence de condamner la SA ENEDIS, qui supportera également la charge à dépens, à leur payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code Procédure Civile.

Par ces motifs, les Juges des Référés déclarent :

  • La procédure initiée par Monsieur Jean-Marc F. et son épouse, recevable.
  • Interdisent à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquence, dit « Linky » dans le domicile de Monsieur Jean-Marc F. et de son épouse.
  • Condamnent la SA ENEDIS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (source : Organisation Next-Up)

Un point très important, la justice considère bien, contrairement à ce qu’affirme Enedis, que le compteur Linky communique avec des radio-fréquences.

A noter, que l’avocat qui a obtenu cette condamnation de la Société Enedis, est Maitre Jean-Pierre Joseph. Il avait déjà fait condamner l’OPAC 38, il y a un an, et obtenu le démontage d’un compteur communicant d’eau chez une personne électro-hypersensible.

Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal

 

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Justice : les déboires d’Enedis

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Pétition Anti-Linky

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Rien ne va plus pour Enedis et ses partenaires, le vent commence à tourner.

Voir également : La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Après que le Tribunal Administratif de Melun ait rejeté un recours formulé par la Préfecture de Seine et Marne (à la demande d’Enedis) contre une délibération du Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers relative à l’interdiction du déploiement des compteurs Linky sur son territoire, c’est désormais un second revers en quelques jours pour la filiale d’EDF suite à la décision du Tribunal d’Instance de La Rochelle qui a jugé qu’il était légal de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky.

On attend avec impatience la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulon courant octobre au sujet de la demande d’Eric Merelle, un particulier s’étant fait imposé de force un compteur Linky, qui souhaite le remplacement de ce dernier par un compteur classique.

La Rochelle : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés
La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa plainte sur des supposées violences lors de la pose d’un compteur Linky chez un usager qui le refusait.

Île de Ré : un retraité relaxé de « violences » après avoir expulsé un technicien Linky

Résumé des faits :
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.
Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky …
Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien …

« Il est constant et non contesté que le 19 juiller 2016, à Sainte-Marie-de-Ré, des agents d’une société SOLUTION 30, chargée par ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la pose de compteurs « Linky » se sont introduits au domicile du prévenu et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur « Linky », cela malgré l’opposition claire et réitérée de M. xxxxx exprimée tant par lettre du 26 juin 2017 à ENEDIS que par l’installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l’accès à son compteur, outre l’apposition près de son compteur d’un imprimé exposant son refus. Un technicien de SOLUTION 30, M. zzzzz, partie civile, a sectionné lesdits rails et arraché l’imprimé et se trouvait à genoux en train de changer le compteur lorsque M. xxxxx l’a surpris, l’a pris par les épaules et l’a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose. »

La Justice a donc débouté Enedis et son partenaire Solution 30. Monsieur xxxxx a été relaxé.

« Attendu qu’aux termes de l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense … lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »; »

« Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. xxxxx ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel ; »

Il en ressort que :
« Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections, mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenant, ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »

Le jugement du Tribunal d’Instance de La Rochelle

 

Chauconin-Neufmontiers : Enedis et la Préfecture de Seine et Marne déboutés
Compteur Linky : Chauconin-Neufmontiers savoure sa « victoire » contre Enedis


Michel Bachmann, maire de Chauconin-Neufmontiers : « A Chauconin, nous n’aimons pas trop qu’on nous impose des choses »

Résumé des faits :
Le 12 décembre 2016, le Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers a pris à l’unanimité la décision de s’opposer à l’installation du compteur Linky sur le territoire de sa commune afin de protéger la santé et la vie privée de ses administrés.
Enedis souhaitant calmer les ardeurs de la petite commune de Seine et Marne, demande à la Préfecture de faire un recours en justice contre cette décision. Malheureusement pour eux, ils ont été déboutés car le recours a été formulé hors délais. En effet, la justice administrative doit être saisie dans les deux mois suivant la délibération.

Le délai n’ayant pas été respecté, la demande de la Préfecture a été rejetée et cette dernière a été condamnée à payer la somme de 1 500 € à la commune de Chauconin-Neufmontiers. Il s’agit d’une décision sur la forme et non pas sur le fond, mais elle montre clairement que la Préfecture et donc Enedis, tentent de passer en force au mépris du droit.

Ordonnance du Tribunal Administratif

La commune gagne face aux compteurs Linky

Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.

 

Action Anti-Linky à Saint-Malo

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

Ne signez pas le nouveau contrat d’EDF

le Collectif de Dol annonce une action Anti-Linky sur la plage de Saint-Malo lundi 31 juillet. Rendez-vous à 9H00 devant les Thermes sur la plage du Sillon pour ceux qui souhaitent donner un coup de main.

Le Collectif va écrire en grandes lettres, les inscriptions Anti-Linky sur le sable de la plage. Le « logo » sera ensuite pris en photo depuis un drone, comme cela avait été le cas début juillet.

Les lettres étant peu visibles, le Collectif a décidé, cette fois, de les recouvrir de farine … bio.

Ouest-France du 8 juillet 2017.

De grandes banderoles Anti-Linky, comme celles ci-dessous, seront également présentes pour rendre l’opération la plus visible possible. Les volontaires qui souhaitent participer à l’action seront les bienvenus.

 

La ville de Bayonne décide un moratoire contre le déploiement des compteurs Linky

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

Ne signez pas le nouveau contrat d’EDF

Le 19 juillet 2017, le Maire de Bayonne, Jean-René Etchegaray, a annoncé lors du Conseil Municipal, qu’il prenait un moratoire sur le déploiement du, très controversé, compteur Linky.

Ce n’est pas la première mairie à prendre une telle décision, près de 400 autres communes ont également pris une position contre le compteur Linky (moratoire, interdiction, suspension …), mais Bayonne est une commune importante de par sa taille, près de 50 000 habitants, et les échanges, filmés et publics, qui ont eu lieu lors du Conseil Municipal, sont très intéressants et montrent que certains élus sont relativement inquiets quant au déploiement du compteur/capteur Linky.

La vidéo du Conseil Municipal du 19/07/2017 est disponible sur le site de la commune de Bayonne, sa durée est de près de 7 heures, les échanges dédiés au Linky ont duré 48 minutes. Nous avons extrait cette partie qui peut être visionnée dans les liens ci-dessous (4 parties de quelques minutes chacune).

Première partie
Le maire commence par expliquer qu’il n’avait pas de position particulière sur le Linky, mais que les nombreux courriers adressés à la Mairie par des personnes inquiètes au sujet du Linky, l’ont interpellé.
Le Maire explique qu’il a été choqué par les injonctions et obligations relatives au Linky données sur les plaquettes d’information d’Enedis. Il a alors rencontré le Directeur Territorial, le Responsable Régional et le Responsable Départemental pour leur faire part de son étonnement quant à ces directives.
Suite à cet entretien, le Maire a décidé du moratoire. Ses motivations sur la forme sont liées, entre autres, au non respect de la propriété privée.

Point important, le Maire a confirmé que malgré le transfert de compétences au Syndicat Départemental de l’Energie, la commune reste propriétaire des compteurs électriques.

Déclaration du Maire
« La position de la ville de Bayonne et donc du Maire de Bayonne et de mes collègues que j’ai consulté, c’est de dire moratoire. On arrête. J’ai demandé à mes interlocuteurs d’arrêter toute forme d’intervention.
A quel titre ?
Il s’agit du droit de propriété de chaque particulier. Qu’on soit clair, si les particuliers ne voient rien à dire, ils ont parfaitement le droit d’ouvrir leur porte. Je parle uniquement des personnes qui sont soit réfractaires, ou des personnes qui ne sont pas suffisamment informées ou mal informées.
Parce que quand on est en train de vous expliquer que vous n’avez pas le choix, on est en train de diffuser de fausses informations. Vous avez le choix.
Cette question est une question de principe.
Je pense qu’il faut aller plus avant dans cette affaire et demander à Enedis d’une part, d’accepter ce moratoire et d’autre part, de se mettre autour de la table pour aborder les questions de forme dont je vous parle, car ce n’est qu’un aspect des choses, ainsi que les questions de fond. »

 

Deuxième partie
Véronique Wagner du groupe d’opposition Baiona 2014 et Front de Gauche explique les doléances anti-linky :
– inquiétude et mécontentement d’une grande partie des habitants
– l’Allemagne et la Belgique ont refusé de ce type d’installation
– le Canada retire ces compteurs pour des raisons de santé publique
– brutalité du déploiement des compteurs
– intimations des poseurs
– risques électriques
– les certifications des compteurs ne concernent que les Linky mais pas les câbles électriques du logement
– émission de radiofréquences
– risques de compatibilité des équipements électriques
– pas de fils blindés dans les logements
– incendies liés au Linky
– réserves de l’OMS quant aux radiofréquences
– Linky émet toute la journée
– suppression d’emplois
– vente des données (big data)
– piratage des compteurs
– Linky espionne nos consommations
– …

Marie-Christine Aragon du groupe d’opposition Bayonne Ville ouverte exprime également les doléances de son groupe vis à vis du Linky :
– l’OMS classe les ondes électromagnétiques cancérogène possible
– collecte de nombreuses informations relatives à la vie privée pour alimenter le Big Data des partenaires commerciaux d’Enedis
– aucun bénéfice pour le consommateur que soit économiquement ou écologiquement
– …

 

Troisième partie
Martine Bisauta, 3ème adjointe au Maire, précise certains points. Elle indique qu’Enedis refuse de stopper le déploiement et que cette société remet en doute le témoignage des habitants !!!
Madame Bisauta, quant à elle, n’a aucun doute sur les témoignages reçus, elle confirme qu’il y a bien des problèmes sur le terrain et que les installeurs font pression sur les habitants. Les sommes en jeu pour Enedis sont énormes et le calendrier est très serré ce qui explique les pressions exercées sur les usagers.

Le Maire explique ensuite qu’une délibération officielle contre le Linky sera contre productive car elle sera cassée par le Tribunal Administratif, il préfère dialoguer avec Enedis pour faire respecter le droit à la non installation des compteurs chez ceux qui n’en veulent pas.

Jean-Claude Iriart du groupe d’opposition Baiona 2014 et Front de Gauche souhaite que l’on officialise la décision de la Mairie. Il explique qu’il existe des rapports d’expertise dont les conclusions sont différentes, et que cela remet en cause le déploiement du Linky. Les méthodes utilisées par Enedis sont déplorables.

 

Quatrième partie
Martine Bisauta indique qu’Enedis aurait sensibilisé ses sous-traitants !!!!
Enedis lui aurait dit que l’arrêt du déploiement du Linky empêcherait de l’installer chez les gens qui l’attendent avec impatience !!!!
Madame Bisauta a proposé à Enedis de demander l’avis aux usagers pour savoir s’ils acceptaient ou non le compteur Linky, mais la filiale d’EDF lui a répondu que cela était impossible. Madame Bisauta remet donc en cause la bonne foi d’Enedis et indique qu’il y a coercition.

Monsieur Iriart souhaite que l’on informe les habitants de la décision de la mairie, à savoir qu’ils ont la possibilité de refuser ce compteur.

Colette Capdevielle du groupe d’opposition Bayonne Ville ouverte, souhaite également que l’on informe les bayonnais en mettant sur le site Internet, la lettre du Maire adressée à Enedis et réclamant le moratoire et la non installation des compteurs chez les personnes qui le refusent.

Le Maire confirme que l’installation du compteur n’est pas obligatoire.

Le Conseil Municipal en vidéo en intégral (source originale)
De 3H53 à 4H41.

Courrier du Maire de Bayonne adressé à Enedis.

Télécharger le courrier du Maire de Bayonne

 

Le communiqué de la ville de Bayonne

Jean-René Etchegaray, Maire de Bayonne, a adressé un courrier à Enedis (anciennement ERDF) demandant à la société de ne pas installer les compteurs Linky chez les Bayonnais qui s’y opposent.

Enedis, qui gère le réseau d’électricité basse tension en France et dessert directement les abonnés hors les industriels, procède actuellement à l’installation de ces nouveaux compteurs dits « intelligents » chez un certain nombre de Bayonnais, parfois contre leur gré, en passant outre leur opposition, dans des parties communes d’immeubles ou au domicile de particuliers.

Le Maire, alerté par les usagers, n’est cependant pas compétent pour intervenir sur le dossier. Il ne s’oppose pas à l’installation des compteurs Linky chez les particuliers qui ont donné leur accord, mais souhaite la considération de la volonté des personnes qui y sont hostiles et rappelle le respect de la propriété privée. Il demande ainsi à Enedis de valider « le principe de ne pas changer le compteur chez les personnes qui refusent cette installation en ayant dit de façon claire, par courrier ou de vive voix, leur opposition » à cette intervention.

Les compteurs Linky sont actionnés et questionnés à distance, sans relevé d’un technicien sur place. Ce principe permet de facturer la consommation réelle, à partir d’informations transmises quotidiennement. La polémique suscitée par ces compteurs tient notamment à un surcoût qui pourrait être supporté par les usagers, à l’éventuelle utilisation des données récupérées quotidiennement et à l’intensité possible des rayonnements électromagnétiques.

Voilà donc l’exemple d’une mairie qui prend ses responsabilités ! Les Conseillers Municipaux de la majorité municipale de Bayonne ainsi que ceux des différents groupes d’opposition ont bien compris qu’il y avait un problème grave avec la mise en œuvre du compteur Linky. Les conditions de déploiement de ce dernier s’apparentent à un déni de démocratie.

A Chartres de Bretagne, on adore Bayonne. Bravo.

 

Pourquoi est-ce que l’on disjoncte beaucoup plus fréquemment avec le compteur Linky ?

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Important ==> Mesures de la LDE (Linky Dirty Electricity)

Nombreux sont les clients d’EDF (ou d’autres fournisseurs d’électricité) qui rencontrent des disjonctions fréquentes après l’installation du compteur Linky et qui doivent ainsi, augmenter la puissance électrique de leur logement et par conséquent, accroître le coût de leur abonnement, pour ne plus subir ces contraintes répétitives.

Explications de ce « phénomène » prévisible.

Les schémas qui sont présentés dans ce document, ont volontairement été simplifiés afin de vulgariser le fonctionnement des compteurs électriques et d’expliquer simplement la raison des disjonctions du Linky.

1) Enedis (ex eRDF) fournit une puissance électrique exprimée en kVA à chaque habitation, mais les anciens compteurs électriques (électromécaniques ou électroniques) ne connaissent pas cette notion, ils mesurent la puissance en kW.

2) La puissance électrique fournie au logement est donc exprimée en kVA, il s’agit d’une puissance nommée Puissance Apparente (en jaune), mais elle se décompose en deux parties :

  • la Puissance Active (en vert), mesurée en kW
  • la Puissance Réactive (en rouge), mesurée en kVAr

3) C’est aux alentours de 2010 que les fournisseurs d’énergie ont modifié l’unité de mesure de la puissance électrique sur les factures des abonnés afin de préparer « la transition » avec les futurs compteurs/capteurs communicants.

Exemple sur une facture de février 2010 indiquant que la puissance de l’abonnement du logement était de 6 kW.

Sur la facture suivante, en mars 2010, il est désormais indiqué que l’abonnement souscrit est de 6 kVA. Un petit changement sans incidence à l’époque, car les compteurs ne mesuraient que la Puissance Active (celle en vert), la puissance réactive (en rouge), quant à elle, n’était pas mesurée.

4) Les compteurs électromécaniques ou électroniques mesurent la puissance en kW, ainsi pour ces derniers, il n’y a pas de différence entre le kW et le kVA.

En revanche, le compteur/capteur communicant Linky ne se comporte pas de la même manière, contrairement à ce qu’affirme Enedis. En effet, il mesure les trois puissances (active, réactive et apparente). Or la puissance apparente mesurée dépend d’un facteur très important propre à chaque appareil électrique, le cosinus phi (ou facteur de puissance).

Pour information, la puissance active est égale à la puissance apparente multipliée par le cosinus phi.

P (kW) = P (kVA) x cos phi

Le cosinus phi est compris entre 0 et 1, plus il est proche de 1, moins l’appareil utilise de puissance réactive. A l’inverse, plus le cosinus phi est proche de 0, plus l’appareil utilise la puissance réactive et plus cela aura un impact sur la mesure de la puissance par le Linky.

Des appareils composés principalement de résistances, auront un cosinus phi proche de 1 et donc une puissance réactive faible voire inexistante et n’auront alors pas d’incidence sur le comptage du Linky.

En revanche, les appareils disposants de moteurs ou de composants électroniques auront un cosinus phi largement inférieur à 1 et leur puissance réactive sera élevée. L’incidence sur le mode de mesure de la puissance par le compteur Linky sera très importante.

Or, les appareils n’utilisant pas ou presque pas de puissance réactive sont de plus en plus rares (appareils électriques résistifs) :

  • ampoules à incandescence (interdites depuis de nombreuses années)
  • grille-pain
  • cafetière
  • radiateur électrique
  • minifour à résistance
  • fer à repasser d’ancienne génération (sans centrale vapeur)

 

La quasi intégralité des appareils électriques que nous utilisons actuellement consomment de la puissance réactive et pour certains de façon très importante (appareils électriques réactifs) :

  • ampoules fluo compactes
  • ampoules LED
  • machine à laver
  • réfrigérateur
  • ordinateur
  • télévision
  • chargeurs d’appareils électriques (téléphones portables, tablettes …)

Bilan, avec le compteur Linky, la puissance réactive va être comptabilisée dans le mode de mesure de la puissance électrique.

Attention à bien faire la différence entre la puissance et la consommation. La puissance est exprimée en kVA ou kW, alors que la consommation est exprimée en kWh.

Si on faisait une comparaison avec la consommation d’un véhicule, la puissance électrique (kVA ou kW) correspondrait à la consommation instantanée de carburant du véhicule alors que la consommation électrique (kWh) correspondrait à la consommation moyenne de carburant sur le parcours.

5) Prenons le cas d’un logement individuel ayant un abonnement électrique à 6 kVA et comparons le fonctionnement entre un vieux compteur électromécanique et un compteur Linky.

Sur ce schéma simplifié, le tuyau représente la puissance de l’abonnement souscrit, à savoir 6 kVA, mais comme les anciens compteurs ne mesurent que la puissance active (kW), c’est un peu comme si le tuyau représenté était intégralement réservé à la puissance active. Ainsi, avec les anciens compteurs il n’y a pas de différence entre 6 kVA et 6 kW car ils ne mesurent que le kW.

Si le logement ne dépasse pas la puissance de 6 kW, il n’y aura pas de disjonction. La disjonction ne surviendra que si la puissance demandée est supérieure à la puissance souscrite dans l’abonnement. Point important, avec les anciens compteurs électriques, ce n’est pas le compteur qui disjonctera, mais le disjoncteur.

6) Regardons désormais le même logement avec un compteur Linky. Dorénavant, ce n’est plus la puissance active qui est mesurée, mais la puissance apparente (puissance active + puissance réactive).

Le tuyau étant le même que précédemment, il y a donc moins de « capacité » pour la puissance active. Une des différences fondamentales entre les anciens compteurs et le nouveau compteur est que le Linky contient un disjoncteur interne.

7) Sur ce schéma, on représente la puissance active (en vert) à laquelle le logement avait le droit avant le Linky, et l’on constate que cette puissance dépasse la capacité autorisée par le Linky car elle doit « partager » la capacité autorisée avec la puissance réactive (en rouge). Tant que le logement n’atteint pas cette capacité de dépassement, il ne se passe rien, mais si le logement puise dans cette capacité, comme il pouvait le faire avant, alors il y a disjonction. Le point important à connaitre est, que le disjoncteur du logement n’est pas à l’origine de la disjonction.

C’est le disjoncteur interne du Linky qui provoque la disjonction !

8) Le logement a « dépassé » la capacité autorisée par le compteur Linky, ce dernier provoque une disjonction alors qu’avec l’ancien compteur, il ne se serait rien produit.

Bilan, avec un abonnement identique, la puissance autorisée par le compteur Linky n’est plus la même. Elle est inférieure à celle qui était permise avec les anciens compteurs. La différence dépend du type d’appareils utilisés et de leur mode d’utilisation. Le cosinus phi (facteur de puissance) des appareils électriques aura désormais une importance majeure.

Lorsque l’on démonte un compteur Linky, on constate la présence d’un organe de coupure, il s’agit du disjoncteur interne. Enedis peut augmenter ou diminuer à distance son niveau de disjonction en fonction de l’abonnement souscrit. Il est même possible de couper le courant à distance !

Linky use les nerfs de deux octogénaires

Compteur Linky : « Ca m’a fait perdre 7000 euros »

Linky disjoncte

Un certain nombre de clients devront revoir la puissance de leur abonnement

 

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Nouveau (Février 2018)
Pourquoi est-ce que l’on disjoncte beaucoup plus fréquemment avec le compteur Linky ? (2ème partie)

 

Les compteurs Linky ne sont pas inoffensifs

Le collectif Chartres de Bretagne  –  Collectif anti-linky 35Association AALGA Bretagne
Pétition Anti-Linky

Ne signez pas le nouveau contrat d’EDF

Contrairement à ce qu’affirment Enedis et la presse, les compteurs Linky ne sont pas inoffensifs. Depuis des mois, on ne cesse de nous répéter que le CPL s’arrête au compteur et qu’il ne rentre pas dans les logements. Or, l’agence d’état, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), vient récemment de publier des mesures sur les compteurs Linky. L’ANSES, autre agence gouvernementale, a profité de ces mesures pour mettre à jour son rapport sur les compteurs Linky.

Dans sa conclusion, l’ANSES indique qu’elle recommande la possibilité d’installer des filtres permettant d’éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des logements !!!!
L’ANSES confirme enfin que le CPL rayonne dans les logements.

 

De plus, l’ANSES, se basant sur les mesures du CSTB, indique que les trames CPL augmentent sensiblement la nuit, qu’il s’agisse de leur fréquence ou de leur durée. Pourtant Enedis nous dit qu’il n’y a qu’une petite transmission par jour !!!!

 

Et pour couronner le tout, l’ANSES précise qu’il y a très peu de publications dans le monde relatives aux effets sanitaires potentiellement générés par les compteurs communicants. Malgré tout, l’ANSES considère qu’il n’y a pas de danger, mais elle souhaite poursuivre les études … au cas où !

 

L’étude du CSTB, réalisée in-situ sur quelques logements dans la banlieue de Grenoble, confirme clairement que même les personnes n’ayant pas de compteur Linky reçoivent les rayonnements du CPL générés par les Linky et concentrateurs du voisinage proche.

 

Confirmation explicite que les trames CPL circulent, et donc rayonnent, sur l’ensemble du réseau électrique d’un transformateur de quartier. Leur nombre, sous-estimé, est de l’ordre de 4 à 10 par minute, soient 5 760 à 14 400 par jour et par logement.

 

 

Le CSTB fournit un graphique sur les mesures réalisées. Or, afin de minimiser l’impact négatif de ces chiffres sur la population, le graphique utilise une échelle logarithmique. Ce principe mathématique permet d’afficher sur un même graphique, des petites et des grandes valeurs, mais il ne respecte pas l’échelle des valeurs. Si on n’y prête pas attention, il est facile de se faire berner.

En effet, à première vue, la différence visuelle entre la mesure sans Linky et la mesure avec Linky est de l’ordre du double, mais dans la réalité elle est largement supérieure comme vous pourrez le voir sur le graphique sans échelle logarithmique que nous avons refait.

Graphique avec échelle logarithmique (fournit par le CSTB)

 

Graphique à l’échelle normale (fournit par le collectif)
Résultat, la différence n’est plus du double mais … 210 fois plus élevée !
Si on avait voulu nous mentir, on ne s’y serait pas pris autrement !

Pour expliquer ce graphique, il y a eu 4 lieux de mesures dans le logement :

  • Près du compteur électrique (mesure A)
  • Dans la salle de jeu (mesure B)
  • Dans le salon (mesure C)
  • Dans la chambre d’enfant au second niveau (mesure D)

Pour chaque lieu, 5 mesures différentes ont été réalisées :

  • Sans compteur Linky dans le logement ni chez les voisins
  • Sans compteur Linky dans le logement, mais avec des compteurs Linky dans le voisinage
  • Avec le compteur Linky dans le logement et augmentation moyenne du rayonnement CPL par Enedis pour voir les effets
  • Avec le compteur Linky dans le logement et forte augmentation du rayonnement CPL par Enedis pour voir les effets
  • Avec le compteur Linky dans le logement, déploiement terminé dans le voisinage

 

Bilan, on constate que le déploiement du Linky augmente sensiblement le niveau de champ d’induction magnétique, mesuré en µT (micro Tesla). L’ANSES et le CSTB indiquent que les valeurs sont largement inférieures aux normes en vigueur, mais n’oublions pas que les normes en France font partie des plus élevées des pays occidentaux et surtout que la norme correspond, non pas à un seuil à ne pas dépasser pour éviter les risques sur la santé, mais le seuil où les risques sont avérés. Le seuil de sécurité pour la santé étant bien inférieur aux normes en vigueur, mais là, nos agences nationales se gardent bien de vous le préciser.

Le CPL rentre même dans les logements de personnes qui n’ont pas le Linky, mais les champs d’induction magnétiques mesurés sont toutefois très inférieurs à ceux disposant du Linky. comme vous pouvez le constater dans le tableau des mesures réalisées par le CSTB.

  • Pour un logement sans compteur Linky mais dont le voisinage est équipé de compteurs communicants, les champs d’induction magnétiques sont entre 4 et 28 fois plus élevés.
  • Les champs d’induction magnétiques sont entre 12 et 210 fois plus élevés avec un compteur Linky que sans compteur Linky !!!

La position des agences d’état commence à être plus « pondérée » qu’elle ne l’était les mois passés, on peut supposer que les cadres de ces agences commencent à se prémunir contre d’éventuels procès.

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Ne signez surtout pas le nouveau contrat d’EDF

Le collectif Chartres de Bretagne  –  Collectif anti-linky 35Association AALGA Bretagne
Pétition Anti-Linky

Vous avez reçu ou allez recevoir de la part d’EDF, ou des autres fournisseurs d’électricité, un mail ou un courrier vous invitant à demander leurs nouvelles conditions générales de vente. Surtout n’en faîtes rien, ne demandez rien, ne cliquez ni sur oui ni sur non, et ne signez rien !

Sous prétexte d’une protection de la planète et d’une économie de papier, EDF tente de nous imposer ses nouvelles conditions générales qui lui permettront de nous imposer le Linky. Tous les moyens sont bons pour nous leurrer …

A ce sujet, nous constatons qu’il ne s’agit pas de leur coup d’essai.

Depuis un certain temps, la Société Privée Enedis (ex eRDF) à la solde d’EDF ne se prive pas pour enfreindre et violer les lois sans que nos Politiques daignent s’en offusquer si ce n’est la remontrance tardive de Ségolène Royal avant son départ du Ministère de l’Ecologie.

La liste des infractions à ce jour est conséquente comme vous pourrez le constater :

LES DIX INFRACTIONS D’ENEDIS

  • CODE DE LA CONSOMMATION
    1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
    2 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
  • DROIT COMMUNAUTAIRE
    3 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française
  • CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES
    4 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
    5 – Violation de l’article 2 du Code civil.
    6 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil.
  • CODE PÉNAL
    7 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
  • INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE
    8 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
    9 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE
    10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

Source des infractions


D’autre part, un Collectif anti Linky s’est créé au niveau Départemental mutualisant tous les Collectifs d’Ille et Vilaine et permettant d’aider ainsi les personnes n’ayant pas de Collectif dans leur Commune.

L’association AALGA Bretagne (Association Anti Linky Gazpar Aquarius) a également vu le jour afin de fournir une structure juridique aux différents Collectifs Bretons. Elle sera présente au Salon Ille et Bio à Guichen les 7 et 8 octobre prochain et donnera une conférence.

https://collectifantilinky.wixsite.com/dep35
https://aalgab.wixsite.com/bretagne

Restons informés, même en vacances, la vigilance est de mise …