Justice : les déboires d’Enedis

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

Nous contacter : collectifchartresdebretagne@gmail.com

Rien ne va plus pour Enedis et ses partenaires, le vent commence à tourner.

Voir également : La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Après que le Tribunal Administratif de Melun ait rejeté un recours formulé par la Préfecture de Seine et Marne (à la demande d’Enedis) contre une délibération du Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers relative à l’interdiction du déploiement des compteurs Linky sur son territoire, c’est désormais un second revers en quelques jours pour la filiale d’EDF suite à la décision du Tribunal d’Instance de La Rochelle qui a jugé qu’il était légal de s’opposer à l’installation d’un compteur Linky.

On attend avec impatience la décision du Tribunal de Grande Instance de Toulon courant octobre au sujet de la demande d’Eric Merelle, un particulier s’étant fait imposé de force un compteur Linky, qui souhaite le remplacement de ce dernier par un compteur classique.

La Rochelle : Enedis et son partenaire Solution 30 déboutés
La juridiction de Proximité du Tribunal d’Instance de la Rochelle a débouté le partenaire d’Enedis, Solution 30, quant à sa plainte sur des supposées violences lors de la pose d’un compteur Linky chez un usager qui le refusait.

Île de Ré : un retraité relaxé de « violences » après avoir expulsé un technicien Linky

Résumé des faits :
Début 2017, Jean-Claude G. citoyen consommateur lié par un contrat commercial dont tous les termes sont de droit opposable à la SA ENEDIS, dont celui explicite de la qualité de la marchandise fournie, soit de l’électricité en une seule fréquence de 49,5Hz à 50,5Hz, a signifié par lettre recommandée son opposition au changement de son compteur par un Linky qui ne respecte pas les termes de son contrat, par précaution il a posé un imprimé exposant son refus et a installé en protection deux rails métalliques pour bloquer l’accès à son compteur.
Néanmoins malgré son opposition claire et réitérée, un prestataire d’ENEDIS, agent de la société SOLUTION 30 s’est introduit sur la propriété de Jean-Claude pour remplacer son compteur par un compteur connecté Linky …
Le citoyen consommateur Jean-Claude s’est opposé physiquement à l’agent de la société SOLUTION 30 en plein action, ceci pour protéger son bien …

« Il est constant et non contesté que le 19 juiller 2016, à Sainte-Marie-de-Ré, des agents d’une société SOLUTION 30, chargée par ENEDIS (ex ERDF) de procéder à la pose de compteurs « Linky » se sont introduits au domicile du prévenu et ont entrepris de remplacer le compteur électrique existant par un compteur « Linky », cela malgré l’opposition claire et réitérée de M. xxxxx exprimée tant par lettre du 26 juin 2017 à ENEDIS que par l’installation de deux rails en aluminium destinés à bloquer l’accès à son compteur, outre l’apposition près de son compteur d’un imprimé exposant son refus. Un technicien de SOLUTION 30, M. zzzzz, partie civile, a sectionné lesdits rails et arraché l’imprimé et se trouvait à genoux en train de changer le compteur lorsque M. xxxxx l’a surpris, l’a pris par les épaules et l’a fait basculer en arrière, la chute occasionnant une ecchymose. »

La Justice a donc débouté Enedis et son partenaire Solution 30. Monsieur xxxxx a été relaxé.

« Attendu qu’aux termes de l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense … lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »; »

« Attendu que le remplacement dans un domicile privé et malgré la volonté de l’habitant d’un compteur électrique par un autre, peu important que tous deux appartinssent à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie, causant à tout le moins des dommages aux biens du prévenu, à savoir les barreaux de protection et l’imprimé affiché, présente les caractères d’une agression légitimante à laquelle le prévenu a apporté une riposte strictement proportionnée et nécessaire, d’où il suit que les faits reprochés à M. xxxxx ont été commis en état de légitime défense, les dépouillant de leur caractère infractionnel ; »

Il en ressort que :
« Le citoyen consommateur a le droit sans caractère infractionnel de protéger légitimement concrètement par des protections, mais aussi physiquement son compteur électrique contre les intervenant, ceci peu important qu’il appartienne à la collectivité territoriale selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. »

Le jugement du Tribunal d’Instance de La Rochelle

 

Chauconin-Neufmontiers : Enedis et la Préfecture de Seine et Marne déboutés
Compteur Linky : Chauconin-Neufmontiers savoure sa « victoire » contre Enedis


Michel Bachmann, maire de Chauconin-Neufmontiers : « A Chauconin, nous n’aimons pas trop qu’on nous impose des choses »

Résumé des faits :
Le 12 décembre 2016, le Conseil Municipal de Chauconin-Neufmontiers a pris à l’unanimité la décision de s’opposer à l’installation du compteur Linky sur le territoire de sa commune afin de protéger la santé et la vie privée de ses administrés.
Enedis souhaitant calmer les ardeurs de la petite commune de Seine et Marne, demande à la Préfecture de faire un recours en justice contre cette décision. Malheureusement pour eux, ils ont été déboutés car le recours a été formulé hors délais. En effet, la justice administrative doit être saisie dans les deux mois suivant la délibération.

Le délai n’ayant pas été respecté, la demande de la Préfecture a été rejetée et cette dernière a été condamnée à payer la somme de 1 500 € à la commune de Chauconin-Neufmontiers. Il s’agit d’une décision sur la forme et non pas sur le fond, mais elle montre clairement que la Préfecture et donc Enedis, tentent de passer en force au mépris du droit.

Ordonnance du Tribunal Administratif

La commune gagne face aux compteurs Linky

Nonobstant que des centaines de délibérations (Arrêtés) de communes contre le déploiement du Linky n’ont pas fait l’objet de recours dans le délai réglementaires de deux mois devant la juridiction administrative, en conséquence de facto et obligatoirement ces centaines de délibérations ont valeur de droit opposable.