La commune de Bécherel s’oppose au compteur Linky

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

Nous contacter : collectifchartresdebretagne@gmail.com

Le Conseil Municipal de Bécherel a voté à l’unanimité, le 18 décembre dernier, l’interdiction du déploiement des capteurs communicants Linky sur son territoire.

Bécherel, jolie petite commune d’Ille et Vilaine, connue comme la Cité du Livre, est la 500ème commune de France à prendre une décision allant à l’encontre du déploiement des capteurs Linky (rappelons que c’est comme cela que Philippe Monloubou, le président du Directoire d’Enedis nomme les Linky).

L’Association AALGA Bretagne, composée des différents Collectifs Anti-Linky d’Ille et Vilaine, avait pu rencontrer Madame Parmentier, Maire de la Commune et sa première adjointe au début de l’été 2017, pour leur exposer clairement les inconvénients majeurs des capteurs Linky. Suite à cette réunion, le Conseil Municipal s’est accordé plusieurs mois pour étudier en détail ce dossier compliqué. A la fin de cette période, et après avoir longuement analysé les différents points du déploiement des compteurs communicants, le Conseil Municipal à voté une interdiction du remplacement des actuels compteurs par des Linky.

Merci aux courageux membres du Conseil Municipal et particulièrement à Madame la Maire de Bécherel, d’avoir pris une décision de bon sens protégeant les administrés de la Commune, malgré les pressions d’Enedis et de la Préfecture. Nous espérons que d’autres communes du département suivront cette voie.

Plus de 170 foyers sur les 400 que compte la commune ont signé la pétition anti-Linky faite à l’initiative du Collectif anti-Linky de Bécherel.

Après Bovel, première commune de France à faire appel au Tribunal Administratif pour exiger que son arrêté anti-Linky soit validé par les instances administratives, voici donc une nouvelle épine dans le pied d’Enedis Bretagne car Bécherel fait partie de Rennes Métropôle.

Nous souhaitons une bonne année à Messieurs Laurans et Saillard, respectivement Directeurs d’Enedis Bretagne et Ille et Vilaine !!!!

 

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

  •  Refuse le déclassement des compteurs d’électricité existants;
  • Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffection de la part de son Conseil Municipal.

La délibération du Conseil Municipal

 

 

 

Publicités

La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

Nous contacter : collectifchartresdebretagne@gmail.com

Suite (et pas fin) des problèmes de la Société Enedis avec la Justice.

Source : Organisation Next-Up

Comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, les actions en Justice contre la Société Enedis ou contre son réseau de partenaires, commencent à « porter leurs fruits ». Cette fois, par ordonnance du 20/09/2017 en référé, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, vient de condamner la Société Enedis à ne pas installer un compteur communicant Linky dans un logement dont le fils des propriétaires est électrosensible.

Le référé au Tribunal de Grande Instance de Grenoble opposait la famille F. de Meylan (Isère) à la Société Enedis.

Fin 2015, la SA ENEDIS a informé les époux F. qu’elle allait procéder au remplacement de leur compteur électrique par un nouveau compteur permettant le relevé à distance, dénommé communément sous le nom de « Linky ».
Les époux F., dont le fils est électrosensible se sont opposés à ce changement.

Les époux F. ont fait assigner la SA ENEDIS devant le juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE (38) afin, en application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile de voir :

  • interdire à installer un compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky »,
  • dire et juger qu’un compteur mécanique du type de celui existant actuellement dans la propriété des époux F. répond aux exigences relatives au calcul de la consommation des requérants,
  • condamner la SA ENEDIS aux dépens outre une somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La défense de la société Enedis était de déclarer la requête irrecevable dès lors que les époux F. n’ont ni qualité, ni intérêt à agir puisqu’ils justifient leur demande par le fait que leur fils serait électrosensible, alors qu’il n’est démontré ni que celui-ci, majeur, est au bénéfice d’une mesure de protection qui leur aurait été confiée, ni qu’il vit avec eux.

La Société Enedis demandait également de débouter les époux F. de leurs demandes, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il existe un trouble manifestement illicite et de dommage imminent.

Le Tribunal à alors considéré :
Qu’il est établi par les époux F. qui produisent aux débats un certificat médical, que leur fils « est atteint d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques et que cette situation contre-indique la pose de tout compteur dit intelligent« .

Dans ces conditions, quand bien même, les époux F. ne sont pas les représentants légaux de leur fils, majeur, et même si ce dernier n’est pas domicilié chez ses parents, ils ont bien qualité et intérêts à agir dès lors que c’est dans le bien dont ils sont propriétaires et où ils sont susceptibles de recevoir la visite de leur fils que le compteur litigieux doit être mis en place.

La demande des époux F. sera déclarée recevable.

Sur le fond de la demande, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble indique que :

Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, en l’état actuel des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n’est pas à exclure totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s’il s’agit d’un risque limité à quelques individus. Comme il a été vu ci-dessus, le fils des requérants serait, selon avis médical, sensible aux ondes électromagnétiques.

Dans ces conditions, dès lors que le fils des époux F., qui a défaut d’avoir la certitude qu’il est domicilié dans le bien immobilier de ceux-ci, est susceptible de par ses liens familiaux de s’y rendre régulièrement, il est suffisamment démontré que la mise en place du compteur « Linky » causera un trouble qui peut-être qualifié de manifestement illicite au regard de l’atteinte portée à la santé de celui-ci.

En conséquence, comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec l’aide du compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F. et d’interdire à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky » à leur domicile.

Sur les demandes accessoires des époux F., il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des époux F. tout ou partie des frais irrépétibles exposés par eux. Il convient donc en conséquence de condamner la SA ENEDIS, qui supportera également la charge à dépens, à leur payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code Procédure Civile.

Par ces motifs, les Juges des Référés déclarent :

  • La procédure initiée par Monsieur Jean-Marc F. et son épouse, recevable.
  • Interdisent à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquence, dit « Linky » dans le domicile de Monsieur Jean-Marc F. et de son épouse.
  • Condamnent la SA ENEDIS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (source : Organisation Next-Up)

Un point très important, la justice considère bien, contrairement à ce qu’affirme Enedis, que le compteur Linky communique avec des radio-fréquences.

A noter, que l’avocat qui a obtenu cette condamnation de la Société Enedis, est Maitre Jean-Pierre Joseph. Il avait déjà fait condamner l’OPAC 38, il y a un an, et obtenu le démontage d’un compteur communicant d’eau chez une personne électro-hypersensible.

Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal