La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

Le collectif Chartres de Bretagne
Pétition Anti-Linky

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Suite (et pas fin) des problèmes de la Société Enedis avec la Justice.

Source : Organisation Next-Up

Comme nous vous l’annoncions la semaine dernière, les actions en Justice contre la Société Enedis ou contre son réseau de partenaires, commencent à « porter leurs fruits ». Cette fois, par ordonnance du 20/09/2017 en référé, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble, vient de condamner la Société Enedis à ne pas installer un compteur communicant Linky dans un logement dont le fils des propriétaires est électrosensible.

Le référé au Tribunal de Grande Instance de Grenoble opposait la famille F. de Meylan (Isère) à la Société Enedis.

Fin 2015, la SA ENEDIS a informé les époux F. qu’elle allait procéder au remplacement de leur compteur électrique par un nouveau compteur permettant le relevé à distance, dénommé communément sous le nom de « Linky ».
Les époux F., dont le fils est électrosensible se sont opposés à ce changement.

Les époux F. ont fait assigner la SA ENEDIS devant le juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE (38) afin, en application des dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile de voir :

  • interdire à installer un compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky »,
  • dire et juger qu’un compteur mécanique du type de celui existant actuellement dans la propriété des époux F. répond aux exigences relatives au calcul de la consommation des requérants,
  • condamner la SA ENEDIS aux dépens outre une somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La défense de la société Enedis était de déclarer la requête irrecevable dès lors que les époux F. n’ont ni qualité, ni intérêt à agir puisqu’ils justifient leur demande par le fait que leur fils serait électrosensible, alors qu’il n’est démontré ni que celui-ci, majeur, est au bénéfice d’une mesure de protection qui leur aurait été confiée, ni qu’il vit avec eux.

La Société Enedis demandait également de débouter les époux F. de leurs demandes, dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il existe un trouble manifestement illicite et de dommage imminent.

Le Tribunal à alors considéré :
Qu’il est établi par les époux F. qui produisent aux débats un certificat médical, que leur fils « est atteint d’un syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques et que cette situation contre-indique la pose de tout compteur dit intelligent« .

Dans ces conditions, quand bien même, les époux F. ne sont pas les représentants légaux de leur fils, majeur, et même si ce dernier n’est pas domicilié chez ses parents, ils ont bien qualité et intérêts à agir dès lors que c’est dans le bien dont ils sont propriétaires et où ils sont susceptibles de recevoir la visite de leur fils que le compteur litigieux doit être mis en place.

La demande des époux F. sera déclarée recevable.

Sur le fond de la demande, le Tribunal de Grande Instance de Grenoble indique que :

Le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir d’un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, en l’état actuel des éléments scientifiques contradictoires produits aux débats par les parties, il n’est pas à exclure totalement que les ondes émises par le compteur litigieux soient en mesure de causer un trouble à certaines personnes, même s’il s’agit d’un risque limité à quelques individus. Comme il a été vu ci-dessus, le fils des requérants serait, selon avis médical, sensible aux ondes électromagnétiques.

Dans ces conditions, dès lors que le fils des époux F., qui a défaut d’avoir la certitude qu’il est domicilié dans le bien immobilier de ceux-ci, est susceptible de par ses liens familiaux de s’y rendre régulièrement, il est suffisamment démontré que la mise en place du compteur « Linky » causera un trouble qui peut-être qualifié de manifestement illicite au regard de l’atteinte portée à la santé de celui-ci.

En conséquence, comme au surplus, le contrôle de la consommation électrique peut continuer à se faire avec l’aide du compteur actuellement en place, il est justifié de faire cesser le trouble manifestement illicite causé aux époux F. et d’interdire à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquences, dit « Linky » à leur domicile.

Sur les demandes accessoires des époux F., il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge des époux F. tout ou partie des frais irrépétibles exposés par eux. Il convient donc en conséquence de condamner la SA ENEDIS, qui supportera également la charge à dépens, à leur payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code Procédure Civile.

Par ces motifs, les Juges des Référés déclarent :

  • La procédure initiée par Monsieur Jean-Marc F. et son épouse, recevable.
  • Interdisent à la SA ENEDIS d’installer le compteur communicant par radio-fréquence, dit « Linky » dans le domicile de Monsieur Jean-Marc F. et de son épouse.
  • Condamnent la SA ENEDIS à payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grenoble (source : Organisation Next-Up)

Un point très important, la justice considère bien, contrairement à ce qu’affirme Enedis, que le compteur Linky communique avec des radio-fréquences.

A noter, que l’avocat qui a obtenu cette condamnation de la Société Enedis, est Maitre Jean-Pierre Joseph. Il avait déjà fait condamner l’OPAC 38, il y a un an, et obtenu le démontage d’un compteur communicant d’eau chez une personne électro-hypersensible.

Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal

 

Premiers démontages des nouveaux compteurs à Radio-Fréquences ordonnés par un Tribunal

Le collectif Chartres de Bretagne
Lettres de refus (exemples à télécharger), sommation par huissier et protection du compteur
Pétition Anti-Linky

Source (Next-Up Organisation)

C’est une première, la justice Française vient d’ordonner la désinstallation de nouveaux compteurs d’eau à modules Radio-Fréquences et la réinstallation des anciens compteurs suite à la reconnaissance du handicap d’Électro Hyper Sensibilité.
« Le tribunal a retenu non pas le risque, mais l’atteinte à la santé et a aussi étendu explicitement sa décision à tous les compteurs avec émetteurs par Radio-Fréquences, système de comptage connecté Linky inclus, c’est une avancée majeure pour la santé publique » se réjouit Serge Sargentini le coordinateur de l’organisation environnementale Next-up.

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Le 17 novembre 2016 le Tribunal d’Instance de Grenoble a rendu une Ordonnance de Référé contre le bailleur social Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Isère – OPAC 38 suite à la saisine par Mme Christine X une femme souffrant du syndrome d’EHS.

Depuis la pose en 2012 d’un nouveau compteur d’eau avec émetteur Radio-Fréquences 864 MHz micro-ondes dans les toilettes de son appartement l’état de santé de l’EHS Christine se détériore rapidement.
Une expertise réalisée par un géobiologue le 24 avril 2015 établit que son appartement est pollué par les ondes électromagnétiques artificielles et préconise l’aménagement du logement avec des matériaux spécifiques…

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… Malgré son handicap, en toute connaissance de cause l’OPAC 38 a accepté l’installation de compteurs d’eau communiquant par modules Radio-Fréquences alors qu’elle avait parfaitement le droit de refuser.
Dans l’Ordonnance de Référé du 17 novembre 2016, la Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Grenoble justifie :

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« Il résulte des nombreux certificats médicaux versés aux débats que Mme Christine X présente une Hyper Sensibilité aux champs
électromagnétiques, ce qui nécessite impérativement sa mise à l’abri d’un maximum de sources électromagnétiques même de faible intensité, sous peine d’atteinte à sa santé sous forme d’une détérioration cérébrale sévère.
Qu’il n’est pas contesté qu’un compteur d’eau communiquant a été installé dans l’appartement de Mme Christine X qui transmet en temps réel la consommation d’eau par ondes de radio au gestionnaire du réseau de distribution chargé du comptage. Ce compteur d’eau appartient au gestionnaire des eaux de la commune de … .
Il a cependant été installé avec l’accord du bailleur l’OPAC 38, Christine X en simple locataire ne pouvant en demander l’enlèvement au gestionnaire de l’eau et son remplacement par un compteur avec relevé manuel ne présentant pas de risque pour la santé.
Ne devront pas être installés de compteur Linky, Gazpar qui dégagent des ondes électromagnétiques, ni de compteurs avec utilisation du CPL (Courants Porteurs en Ligne, les câbles électriques n’étant pas blindés dégagent des champs électriques et magnétiques très élevés).

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Rappelons le cas de Madame L à Chartres de Bretagne.
Monsieur Bonnin est d’ailleurs lui-même intervenu auprès du Préfet en demandant le remplacement immédiat du Linky installé chez elle, victime de plusieurs malaises qui l’avaient conduit à l’hôpital. Le compteur Linky a été démonté au profit d’un compteur électronique classique.

 

Ordonnance du Tribunal d’Instance de Grenoble (17/11/2016)

Article de la Dépêche du Midi

Voir également : La justice interdit la pose d’un compteur Linky et condamne Enedis

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