Ne signez surtout pas le nouveau contrat d’EDF

Le collectif Chartres de Bretagne  –  Collectif anti-linky 35Association AALGA Bretagne
Pétition Anti-Linky

Vous avez reçu ou allez recevoir de la part d’EDF, ou des autres fournisseurs d’électricité, un mail ou un courrier vous invitant à demander leurs nouvelles conditions générales de vente. Surtout n’en faîtes rien, ne demandez rien, ne cliquez ni sur oui ni sur non, et ne signez rien !

Sous prétexte d’une protection de la planète et d’une économie de papier, EDF tente de nous imposer ses nouvelles conditions générales qui lui permettront de nous imposer le Linky. Tous les moyens sont bons pour nous leurrer …

A ce sujet, nous constatons qu’il ne s’agit pas de leur coup d’essai.

Depuis un certain temps, la Société Privée Enedis (ex eRDF) à la solde d’EDF ne se prive pas pour enfreindre et violer les lois sans que nos Politiques daignent s’en offusquer si ce n’est la remontrance tardive de Ségolène Royal avant son départ du Ministère de l’Ecologie.

La liste des infractions à ce jour est conséquente comme vous pourrez le constater :

LES DIX INFRACTIONS D’ENEDIS

  • CODE DE LA CONSOMMATION
    1 – Pratiques commerciales agressives interdites par le Code de la consommation, en violation des articles L. 121-6, L. 121-7, L. 132-10 et L. 132-11.
    2 – Violation des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 224-1 à L. 224-7, ainsi que R. 212-1 alinéa 3 et R. 212-2 alinéa 6 du Code de la consommation (interdiction de modifier un contrat unilatéralement).
  • DROIT COMMUNAUTAIRE
    3 – Installation forcée, hors la loi, en l’absence de la notion d’obligation d’installation, aussi bien dans la réglementation européenne que française
  • CODE CIVIL ET CODE DES ASSURANCES
    4 – Installation contrainte, hors la loi, en l’absence de l’accord préalable du client et/ou de la signature d’un avenant, obligatoires en pareil cas.
    5 – Violation de l’article 2 du Code civil.
    6 – Pour l’absence de l’assurance responsabilité civile professionnelle et de l’assurance biennale et décennale obligatoires : violation des articles 1792-3, 1792-4 et 1792-4-1 du Code Civil.
  • CODE PÉNAL
    7 – Pour les compteurs situés à l’extérieur d’une propriété, mais à l’intérieur de son bornage, et remplacés sans l’accord du client : violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal.
  • INFRACTION À LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES – CNIL ET AU CODE DE L’ÉNERGIE
    8 – Pour le transfert des données personnelles des clients entre le compteur et le concentrateur par courant porteur en ligne (CPL) : absence d’une licence d’opérateur Télécom obligatoire, permettant la transmission de données (data) par voie hertzienne ou par ondes radio sur le territoire national, en violation du décret n° 93-534 du 27 mars 1993.
    9 – Concernant la captation et l’utilisation sans autorisation de la courbe de charge et des données personnelles : violation des engagements signés par EDF avec la CNIL en juin 2014, ainsi que de la recommandation de la CNIL du 2 décembre 2010 et de sa délibération du 15 novembre 2012 ; violation de l’article L. 341-4 du Code de l’énergie, ainsi que de l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • VIOLATION DU DÉCRET RELATIF À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE
    10 – Pour les emplois non qualifiés des poseurs de LINKY : violation du décret n° 1998-246 «relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».

Source des infractions


D’autre part, un Collectif anti Linky s’est créé au niveau Départemental mutualisant tous les Collectifs d’Ille et Vilaine et permettant d’aider ainsi les personnes n’ayant pas de Collectif dans leur Commune.

L’association AALGA Bretagne (Association Anti Linky Gazpar Aquarius) a également vu le jour afin de fournir une structure juridique aux différents Collectifs Bretons. Elle sera présente au Salon Ille et Bio à Guichen les 7 et 8 octobre prochain et donnera une conférence.

https://collectifantilinky.wixsite.com/dep35
https://aalgab.wixsite.com/bretagne

Restons informés, même en vacances, la vigilance est de mise …

7 réflexions sur “Ne signez surtout pas le nouveau contrat d’EDF

  1. La vérité sur les compteurs communicants à faire connaître à toute la France de toute urgence.

    Tout ce que déclare Enédis pour vanter le Linky est faux. Et pour Gazpar et Aquarius ils émettent des micro-ondes dangereuses.

    Voici ce que déclare les galactiques (Nos frères et sœurs comme l’a déclaré le Pape François) de la 5 ème dimension de vie qui se rapproche de plus en plus de nous, de là où la corruption et le mensonge n’existe pas :

    <>

    Le véritable objectif de l’obscurité (nouvel ordre mondial) qui croit que le monde et l’humanité lui appartient est donc de pratiquer avec ces compteurs un véritable contrôle mental forcé dont les entreprises qui les installent n’ont bien sûr aucune information là-dessus.

    Le contrôle mental fonctionne avec nos implants éthériques dans nos corps éthériques, mis par les Archontes à la naissance, et avec la grille scalaire construite autour de la terre par les Archontes et d’autres entités malignes de la 4 ème dimension appelée obscurité avec tous leurs serviteurs sur terre, comme tous les gouvernements successifs venus après le général de Gaulle.

    L’électromagnétisme du Linky et les radiations micro-ondes des autres compteurs, prétendus inexistantes par Enédis sont destinés à fausser les relations naturelles de notre cerveau avec l’environnement et surtout pour nous empêcher de recevoir les sublimes énergies de conscience envoyées en cette période de l’histoire par tout le cosmos. Raison pour laquelle ils ont retiré Pluton (maître en énergie de conscience) des livres scolaires, la planète étant ignorée par l’humanité, vise à neutraliser ses énergies de conscience, car tout fonctionne sur 2 polarités.

    Attention cela ne se fait pas dans l’immédiat mais sur le long terme afin que la population ne se rende compte de rien, comme pour l’empoisonnement des rats, c’est une technologie à effets sur le long terme pour ne pas éveiller les soupçons et la supercherie.

    En fait ces compteurs, qui ne sont pas appelés intelligent pour rien, et surtout le Linky, ont pour mission de faire une guerre silencieuse contre l’humanité pour l’empêcher de recevoir ces énergies cosmiques salutaires d’éveil de conscience et de guérison des maux, permettant le retour à notre pouvoir divin ou supérieur, en ce monde de basse densité; Bref, aux dons de la 5 ème dimension, à la grande lucidité, et bien sûr le pire pour la mafia qui gouverne le monde, la connaissance de la vérité qui se révèlera à toute l’humanité, et cette révélation de la vérité remarquez que c’est déjà commencé tout doucement, alors dans la grande mafia illuminati et des Archontes ils sont furieux.

    De ce fait, tous ces êtres de l’obscurité font tout pour nous priver de ces énergies de conscience.

    De de la 4ème dimension l’obscurité transmet les ordres et les technologies funestes à appliquer aux scientifiques mafieux et aux oligarques de notre monde de 3 ème D. Et le gouvernement Français actuel est contrôlé par eux via les Illuminati et certains franc-maçon, le tout appelé :

    Nous sommes victimes d’une grande manipulation de notre état de conscience afin de rester des moutons dociles et peureux, manipulables à volonté.

    Ils prévoient de nous implanter la puce électronique ERFID pour renforcer encore plus ce contrôle destiné à faire de nous des zombis, toujours sous l’apparence de la respectabilité et en prétendant que ce sera pour notre sécurité. Mais voyez, depuis que cela a commencé dans les années 1980, ça explose de partout, ça mitraille, poignarde, viole… La délinquance multipliée par 100. Bien sûr, un pays qui troque sa liberté pour sa sécurité finit par perdre les 2.

    Le problème est que c’est peut être trop tard pour espérer une forte réaction du peuple Français prêt à tout accepté par peur des réactions des sociétés tyranniques soutenues par l’état complice. Que les Français aient au moins le courage de défendre leurs enfants qui subiront les plus grands dégâts plus tard. Les compteurs intelligents sont destinés à savoir tout ce qui se passe dans un logement jusqu’à contrôler et reconnaître chaque type d’ondes cérébrales et à influencer celles-ci. Plus besoin de poser des capteurs sur la tête pour subir continuellement des encéphalogrammes ! C’est pour bientôt.

    Merlindumont.

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  2. Merci à vous Bretons, je me suis permis de copier cet article sur les infractions d’ENEDIS pour le blog du Collectif Stop Linky Var Est. Même si j’en avais déjà parlé. Bien sûr, dites-le moi si cela vous ennuie, je l’enlèverais. stoplinkyvarest.canalblog.com
    Et si des articles de ce blog vous intéressent, piquez-les et faites les circuler. C’est avec plaisir !
    Continuons le combat, même si trop de maires baissent leur pantalon !
    Johanna

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    1. Bonjour les Azuréens.
      Contrairement aux autres articles de ce blog, celui n’est pas une production du collectif de Chartres de Bretagne, mais d’un autre collectif. Il était en libre accès sur Facebook.
      La source des infractions est https://www.facebook.com/notes/pas-de-compteurs-communicants-dits-intelligents/les-dix-infractions-denedis/836236596535347/

      En ce qui concerne les autres articles, s’ils vous intéressent, ils peuvent tous être repris sans problème. Merci pour vos partages.
      Bonne continuation.

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    1. Bonsoir,

      Il faut mieux ne pas signer afin de ne pas accepter les nouvelles conditions, qui ne vous seront pas favorables. La question principale est de savoir si le compteur est dans votre logement ou à l’extérieur ?
      S’il est à l’intérieur, il suffira de ne pas ouvrir la porte et le compteur ne sera pas installé, toutefois le fait d’avoir validé les nouvelles conditions peut vous mettre en difficulté et votre fournisseur pourrait vous menacer, mais ces menaces ne sont que de l’intox.
      Des procédures judiciaires sont en cours pour faire invalider les nouvelles conditions, mais la justice est longue …

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    2. Vous pourrez toujours faire valoir les articles du code de la consommation qui traitent des pratiques commerciales trompeuses ou même les articles qui traitent de l’abus de faiblesse car face à un professionnel vous êtes démuni et le code de la consommation est là pour défendre les consommateurs des pratiques abusives des professionnels.

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